Votre fournisseur d’énergie ne peut pas remonter plus de 14 mois en arrière
Le médiateur de l’énergie rappelle qu’un fournisseur ne peut réclamer des consommations datant de plus de 14 mois, une règle en vigueur depuis 2016.
Par
Loïc Mahé
En bref
- Depuis le 17 août 2016, un fournisseur d’électricité ou de gaz ne peut plus facturer une consommation vieille de plus de 14 mois.
- La règle repose sur l’article L.224-11 du code de la consommation.
- Des exceptions existent dans certaines situations prévues par la réglementation, sans précision détaillée sur leur nature.
- Énergie-Info, service du médiateur national de l’énergie, conseille et oriente gratuitement les usagers en litige.
Recevoir une facture de rattrapage de plusieurs centaines d’euros peut inquiéter, mais un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps pour réclamer une consommation impayée. Depuis le 17 août 2016, la loi fixe une limite claire : au-delà de 14 mois, la créance ne peut plus être exigée, rappelle le médiateur national de l’énergie sur son service Énergie-Info.
Une règle inscrite dans le code de la consommation
Cette limite n’est pas une simple pratique commerciale laissée à la discrétion des fournisseurs : elle découle de l’article L.224-11 du code de la consommation, qui encadre précisément la durée pendant laquelle une société d’énergie peut réclamer le paiement d’une consommation passée. Au-delà de ce délai de 14 mois, la demande de paiement n’a plus de fondement légal.
Pourquoi cette limite protège le budget des ménages
L’intérêt de cette règle tient à ce qu’elle empêche l’accumulation de retards de facturation qui, livrés d’un seul coup, peuvent représenter des sommes considérables. Un fournisseur qui aurait mal relevé ou mal traité une consommation pendant plusieurs années ne peut pas reporter cette erreur sur le consommateur sous la forme d’une facture massive portant sur des périodes trop anciennes. Le dispositif protège ainsi directement l’équilibre financier des foyers, qui n’ont pas à subir les conséquences d’un dysfonctionnement administratif du fournisseur.
Des exceptions existent, mais restent encadrées
Le médiateur de l’énergie précise que des exceptions peuvent s’appliquer dans certaines situations prévues par la réglementation. Cette précision reste générale dans la publication d’Énergie-Info, qui n’en détaille pas la liste exacte. Elle invite néanmoins chaque usager confronté à une facture de rattrapage à vérifier sa situation plutôt que de supposer que la règle des 14 mois s’applique automatiquement sans condition.
Que faire en cas de facture de rattrapage
- Vérifier la période de consommation indiquée sur la facture de rattrapage reçue.
- Comparer cette période avec la date d’émission de la facture, pour identifier si elle dépasse les 14 mois autorisés.
- S’informer sur ses droits avant de régler la somme réclamée, en particulier si une partie de la période semble trop ancienne.
- Contacter le fournisseur pour contester la part de la facture qui porterait sur une consommation antérieure à la limite légale.
Où obtenir une aide gratuite en cas de litige
Face à un désaccord avec son fournisseur, il existe un interlocuteur gratuit : Énergie-Info, le service public d’information du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante. Des conseillers y répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h, au numéro vert 0 800 112 212. Ils apportent une information fiable, accompagnent les démarches et orientent vers le médiateur en cas de litige persistant avec le fournisseur, comme l’indique énergie-info. Pour les ménages confrontés par ailleurs à une hausse des tarifs du gaz, l’article sur la hausse du prix repère du gaz détaille un autre levier à surveiller sur la facture.
Photo : Tima Miroshnichenko / Pexels
